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Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29

Contingut En l’estat de canvis del patrimoni net han de figurar el resultat de l’exercici, les variacions per canvis en els criteris comptables, les correccions d’errors i altres ajustaments i variacions de valor que s’hagin d’imputar al patrimoni net, com ara els derivats del criteri del valor raonable.

En vigueur depuis le 22/02/2012 · texte refondu officiel · Décret du 15-02-2012 ordonnant la publication du texte consolidé de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité… (BOPA 2012-02-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, dans sa rédaction en vigueur au 22/02/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/30-2007/art-29?data=2012-02-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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