Article 1

Article 1.

Définition

1. Les entrepreneurs doivent tenir une comptabilité ordonnée et adaptée à la nature et à la dimension de leur activité, conformément aux dispositions de la présente Loi et des autres dispositions applicables.

2. Aux fins de la présente Loi, sont considérés comme entrepreneurs :

a) Les personnes physiques qui exercent des activités entrepreneuriales ou professionnelles.

b) Les sociétés commerciales et les autres personnes morales, en tout état de cause.

c) Les autres entités qui, dotées ou non de la personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine distinct, lorsqu'elles exercent des activités entrepreneuriales ou professionnelles. Sont considérées comme activités entrepreneuriales ou professionnelles celles qui impliquent l'organisation pour compte propre de facteurs de production matériels et humains ou de l'un de ces facteurs de production, dans le but d'intervenir dans la production ou la distribution de biens ou la prestation de services.