Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Salariés mandatés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Salariés mandatés
Les salariés mandatés qui sont dans l’exercice de leurs fonctions au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi continuent de les exercer jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été désignés. Pendant cette période, leur représentativité et les garanties associées à l’exercice de leur charge ne sont pas affectées par la suppression de cette figure, afin d’éviter tout vide juridique dans la représentation des travailleurs.
Disposition transitoire première de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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