Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Actions d’information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Actions d’information
Les organisations syndicales et les organisations patronales mènent des actions d’information à l’intention des salariés de chaque secteur productif afin d’exposer les mécanismes de représentation des salariés et de négociation collective. À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’approbation de la présente Loi, le Conseil économique et social évalue périodiquement l’état de la représentation collective des salariés du secteur privé et propose, le cas échéant, l’adoption de mesures supplémentaires.
Disposition finale première de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.