Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Modification de l'article 101 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Modification de l'article 101 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Le paragraphe 4 de l'article 101 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 101. Formalités […]
4. Les sanctions infligées à un représentant des salariés ou à un salarié ayant présenté sa candidature aux élections des représentants des salariés requièrent le respect des garanties prévues à l'article 111. »
Le paragraphe 4 de l'article 101 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 101. Formalités […]
4. Les sanctions infligées à un représentant des salariés ou à un salarié ayant présenté sa candidature aux élections des représentants des salariés requièrent le respect des garanties prévues à l'article 111. »
En vigueur depuis le 16/04/2026
· texte original
· Llei 3/2026, del 19 de març, de modificació de la Llei 31/2018, del 6 (BOPA 2026-04-15)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2026/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.