Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Modification de l'article 99 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification de l'article 99 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
La lettre j du paragraphe 1 de l'article 99 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifiée et est rédigée comme suit : « Article 99. Fautes très graves
1. Constituent des fautes très graves : […]
j) Le manquement au devoir de confidentialité ou à l'obligation d'agir avec diligence pour garantir le secret professionnel en ce qui concerne les données et les informations dont ont connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel. […] »
Art. 6 de la Loi 3/2026, du 19 mars, portant modification de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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