Article 5. Modification de l'article 92 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Article 5. Modification de l'article 92 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail

Le paragraphe 3 de l'article 92 de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 92. Indemnités […]

3. Dans l'hypothèse visée au paragraphe précédent ou lorsque le congédiement du salarié constitue un acte portant atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques, ou un acte de discrimination fondé sur l'un des motifs interdits par la Constitution ou par les lois, ainsi qu'en raison de l'affiliation, ou non, à une organisation syndicale, ou du licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, le salarié peut opter pour l'indemnité mentionnée au paragraphe précédent et l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte attentatoire ou discriminatoire, ou bien exiger sa réintégration dans l'entreprise et le versement des salaires de procédure, ainsi que l'indemnisation des dommages et préjudices supplémentaires découlant de l'acte attentatoire ou discriminatoire que fixe la juridiction compétente. […] »