Loi 3/2025, du 30 janvier, de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA) · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Régime patrimonial et de passation des marchés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Régime patrimonial et de passation des marchés
1. L'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre dispose d'un patrimoine propre constitué des biens et des droits qu'elle acquiert ou qui lui sont donnés ou cédés par toute personne ou entité.
2. L'acquisition, le bail et la passation de marchés de biens et de services par l'AQUA sont soumis à la législation en vigueur en matière de marchés publics.
Art. 10 de la Loi 3/2025, du 30 janvier, de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre (AQUA), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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