Disposition finale huitième. Textes consolidés

Disposition finale huitième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général le Projet de texte consolidé de la Loi 10/2012 , du 21 juin, sur l'investissement étranger dans la Principauté d'Andorre et celui de la Loi 17/2017 , du 20 octobre, relative au régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises et portant modification de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés ; de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, relative aux bases de l'ordre juridique fiscal ; de la Loi 20/2007 , du 18 octobre, relative aux sociétés anonymes et à responsabilité limitée, et de la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.