Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition dérogatoire À.

l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogées toutes les dispositions de rang égal ou inférieur contraires à son contenu, et en particulier la Loi 16/2023 , du 7 septembre, de suspension transitoire de l'investissement étranger dans les immeubles dans la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia CORRECCIÓ: «Llei 16/2023 Llei 16/2023 ,» → «Llei 16/2023 ,» (Duplicació de la cita al text publicat al BOPA (CGL_2024_02_21_14_02_59), probablement un enllaç repetit; el Portal jurídic ja la corregeix i el sentit no canvia (validació del 15-10-2026).)

Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2024/dd-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.