Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 2. Naturalesa i objecte de l’impost

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2. Naturalesa i objecte de l’impost

L’impost sobre la inversió estrangera immobiliària al Principat d’Andorra és un tribut de naturalesa indirecta que grava la inversió estrangera immobiliària en territori del Principat d’Andorra que es posi de manifest de forma directa o indirecta.

En vigueur depuis le 29/02/2024 · texte original · Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 29/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2024/art-2?data=2024-02-29

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