Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Acompte
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Acompte
1. Les contribuables doivent verser un acompte préalablement à la remise de la décision favorable d'investissement étranger, au lieu et selon la forme déterminés par voie réglementaire.
2. L'acompte est calculé en appliquant le taux d'imposition correspondant, selon ce qui est établi à l'article 8, sur le montant de l'investissement étranger déclaré dans la demande présentée auprès du ministère chargé de l'économie.
3. L'acompte a le caractère de dette fiscale selon ce qu'établit la Loi des bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 12 de la Loi 3/2024, du 1er février, de l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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