Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Definició de les estructures administratives
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Disposició final tercera. Definició de les estructures administratives
S’encomana al Govern que en el termini màxim d’un any des de l’entrada en vigor de la Llei, defineixi reglamentàriament els procediments i les estructures organitzatives necessàries per dur a terme les funcions que aquesta Llei atorga al Ministeri encarregat de la salut.
Disposition finale troisième de la Loi 3/2023, du 19 janvier, de la recherche et de l'innovation biomédicales, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2023.
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