Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
L'article 2 de la Loi de déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, est modifié et rédigé comme suit : «
1. Le Jour de la Constitution est un jour férié obligatoire.
2. Le Gouvernement peut suspendre cette obligation pour les services directement liés au tourisme et pour la tenue des épreuves officielles des systèmes éducatifs présents dans la Principauté d'Andorre lorsque ces épreuves doivent impérativement avoir lieu ce jour-là. »
Art. 1 de la Loi 3/2022, du 20 janvier, portant modification de la Loi portant déclaration du Jour de la Constitution, du 8-10-1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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