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Loi 3/2021, du 18 mars, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Text consolidat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final segona. Text consolidat

S’encomana al Govern que en el termini màxim d’un mes des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei i en els termes previstos en l’article 116 del Reglament del Consell General, presenti el Projecte de consolidació de la Llei 16/2020 , del 4 de desembre, de noves mesures excepcionals i urgents per la situació d’emergència sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, així com de la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general d’allotjament turístic, que integrin la legislació vigent sobre les matèries regulades.

En vigueur depuis le 01/04/2021 · texte original · Loi 3/2021, du 18 mars, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et… (BOPA 2021-03-31) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 3/2021, du 18 mars, portant modification de la Loi 16/2020, du 4 décembre, de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2021/df-2?data=2021-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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