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← Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Suspensió dels terminis de prescripció i de caducitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. Suspensió dels terminis de prescripció i de caducitat

Els terminis de prescripció i de caducitat de tota classe d’accions i de drets queden en suspens a partir de la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei i fins al moment en què el Govern declari, per decret, la fi de la situació d’emergència sanitària causada pel SARS-CoV2.

En vigueur depuis le 01/04/2020 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)

Comment le citer

Art. 25 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-25?data=2020-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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