MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2

Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Retroacció d’efectes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 11. Retroacció d’efectes

Les persones assegurades afectades per una mesura d’aïllament en aplicació del procediment d’actuació per evitar la propagació del SARS-CoV-2, seguint les instruccions del Ministeri de Salut, o que han estat efectivament diagnosticades del SARS-CoV-2 abans de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, poden obtenir un certificat d’incapacitat temporal equiparable a accident laboral o malaltia professional, amb data d’inici anterior a la data d’entrada en vigor d’aquesta Llei, en les condicions dels articles 7 i 8.

En vigueur depuis le 01/04/2020 jusqu'au 30/04/2020 · texte original · Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par… (BOPA 2020-04-01) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 30/04/2020

Source : Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence… (BOPA 2020-04-30)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi 3/2020, du 23 mars, de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2020/art-11?data=2020-04-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration