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← Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements

Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Modificació de l’article 20 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/02/2019: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 7. Modificació de l’article 20 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes

Es modifica l’article 20 de la Llei d’arrendaments de finques urbanes, del 30 de juny de 1999, el qual queda redactat de la manera següent: “Article 20 Les parts en el contracte pacten lliurement la renda i poden acordar un període de carència, que ha de constar per escrit, per al cas que l’arrendatari assumeixi les despeses de reforma o altres inversions prop de la finca arrendada.”

Entre en vigueur le 14/02/2019 · texte original · Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2019/art-7?data=2019-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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