Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 53. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53. Responsabilité disciplinaire
1. Les personnes médiatrices sont soumises à la responsabilité disciplinaire découlant du non-respect de la présente Loi et du code de déontologie professionnelle de la médiation.
2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale qui peut incomber aux médiateurs pour les mêmes faits.
Art. 53 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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