Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 51. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51. Fonctions
1. Les fonctions de président et de secrétaire de la Commission de médiation reviennent aux deux membres titulaires ou suppléants qui représentent le ministère compétent en matière de justice.
2. Les membres titulaires ou suppléants qui n'exercent pas les fonctions de président et de secrétaire sont membres de la Commission de médiation.
Art. 51 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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