Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Champ et durée de la médiation judiciaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Champ et durée de la médiation judiciaire
1. La médiation judiciaire peut porter sur la totalité ou sur une partie du litige. En tout état de cause, et tant que dure le processus de médiation, le Tribunal demeure saisi de la procédure judiciaire et peut prendre les décisions qu'il juge opportunes conformément à la réglementation procédurale applicable. Par ailleurs, le Tribunal veille au bon déroulement de la médiation judiciaire.
2. La durée du processus de médiation judiciaire est déterminée par le Tribunal de manière motivée, en fonction de la nature et de la complexité du différend.
Art. 34 de la Loi 3/2018, du 22 mars, de la médiation, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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