Article 33. O uverture de la médiation judiciaire

Article 33. O uverture de la médiation judiciaire

1. Le Tribunal peut, au moment de la réception de la demande ou à tout autre moment de la procédure judiciaire, inviter les parties à cette procédure à rencontrer le médiateur afin de rechercher une solution amiable au litige.

2. Si les parties en conviennent ainsi, le Tribunal décide l'ouverture du processus de médiation judiciaire et désigne un médiateur afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, conformément aux dispositions de l'article 36.

3. Sauf si les parties indiquent quel médiateur elles souhaitent désigner, le Tribunal désigne cette personne selon un tour de rôle rotatif et équitable, à moins que l'objet du litige ne requière une spécialisation particulière.