Disposition abrogatoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició derogatòria tercera

Es deroga l’article 2 de la Llei 2/2012 , del 15 de març, de mesures de contenció de la despesa pública en matèria de personal.

En vigueur depuis le 01/03/2017 · texte original · Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017 (BOPA 2017-02-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition abrogatoire troisième de la Loi 3/2017, du 9 février, du budget pour l'exercice 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2017/dd-3?data=2017-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.