Loi qualifiée 3/2015, du 15 janvier, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi qualifiée entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi qualifiée 3/2015, du 15 janvier, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, et de la Loi qualifiée 28/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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