Disposition additionnelle huitième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional vuitena

Es deroga l’apartat 2 de l’article 17 de la Llei 31/2008 , del 18 de desembre, de mesures de reactivació econòmica, i els articles 12 i 25.4 de la Llei 93/2010 , del 16 de desembre, de mesures de promoció de l’activitat econòmica i social i d’optimització dels recursos de l’Administració.

En vigueur depuis le 13/02/2014 · texte original · Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 (BOPA 2014-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle huitième de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2014/da-8?data=2014-02-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.