Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional sisena
Les prestacions econòmiques pagades per la Caixa Andorrana de Seguretat Social l’import de les quals un cop deduïdes les cotitzacions de l’assegurat sigui igual o superior al salari mínim oficial establert per l’any 2014, no es revaloren durant l’any 2014.
Disposition additionnelle sixième de la Loi 3/2014, du 23 janvier, du budget pour l'exercice 2014, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2014/da-6?data=2014-02-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.