Article 5

Article 5.

Introduction d'une disposition additionnelle deuxième Il est introduit dans la Loi qualifiée du mariage une disposition additionnelle deuxième dont le texte est le suivant : « Disposition additionnelle deuxième Les mesures prévues aux articles 62 et 63 de la présente Loi peuvent également être adoptées, à la demande d'une partie, à l'égard des personnes qui ne sont pas mariées et ne justifient pas d'une union stable de couple, ainsi qu'à l'égard de leurs enfants. Dans ce cas, la décision prend la forme d'un jugement. »