Article 4

Article 4.

Introduction d'une disposition additionnelle première Il est introduit dans la Loi qualifiée du mariage une disposition additionnelle première dont le texte est le suivant : « Disposition additionnelle première

1. Dans les demandes conjointes de séparation et de divorce, le batlle peut admettre comme preuve les déclarations de témoins produites par écrit, si elles sont datées et signées sur toutes les pages par la personne qui déclare, avec la mention manuscrite « lu et approuvé », et si elles sont accompagnées d'une copie d'un document d'identité du déclarant.

2. Le batlle peut également admettre comme preuve les déclarations de témoins visées au paragraphe précédent dans les demandes contentieuses, lorsqu'elles sont produites dans le but exclusif de justifier la cause de séparation ou de divorce, ainsi que dans les demandes de mesures provisoires et de modification de mesures provisoires. »