Article 2

Article 2.

Introduction d'un nouveau paragraphe à l'article 61 Il est introduit à l'article 61 de la Loi qualifiée du mariage un nouveau paragraphe, numéroté 1 bis et placé entre les paragraphes 1 et 2, dont le texte est le suivant : « 1 bis. La procédure d'homologation de la convention visée au paragraphe précédent est engagée soit par une demande conjointe adressée au batlle, accompagnée de la convention et des preuves appropriées, soit par un écrit conjoint des conjoints, à tout moment dans le cadre d'une procédure contentieuse, par lequel est sollicitée la poursuite de l'instance par consentement mutuel, accompagné de la convention et des preuves appropriées. En particulier, les parties doivent produire les documents attestant leur nationalité et leur résidence, la célébration du mariage et la filiation des enfants communs, le cas échéant ; elles doivent également produire les documents permettant d'apprécier la capacité économique de chacune d'elles, les besoins économiques des enfants à charge, le cas échéant, et toute autre circonstance qu'elles estiment opportune. »