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← Loi qualifiée 3/2012, du 19 avril, portant modification de la Loi qualifiée du mariage

Loi qualifiée 3/2012, du 19 avril, portant modification de la Loi qualifiée du mariage · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Modification de l'article 51.1 L'article 51.1 de la Loi qualifiée du mariage est modifié et rédigé comme suit : «

1. La juridiction civile, à la demande du conjoint qui a formé une demande en nullité, en séparation ou en divorce, ou qui se propose de la former, appréciant la nécessité et l'urgence du cas et tenant compte des intérêts familiaux ayant le plus besoin de protection, peut ordonner les mesures provisoires qu'elle estime opportunes en ce qui concerne la séparation des conjoints, l'attribution de l'usage du logement familial et, le Ministère public entendu, la garde et le soin des enfants mineurs et le régime de visite, la contribution des conjoints aux charges du mariage et aux dépenses extraordinaires des enfants, ainsi que la fixation de la pension pour les enfants. L'organe juridictionnel peut également interdire à l'un des conjoints d'entrer en contact avec l'autre ou avec ses propres enfants, en cas de danger grave pour leur intégrité physique ou psychologique. »

En vigueur depuis le 24/05/2012 · texte original · Loi qualifiée 3/2012, du 19 avril, portant modification de la Loi qualifiée du mariage (BOPA 2012-05-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi qualifiée 3/2012, du 19 avril, portant modification de la Loi qualifiée du mariage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2012/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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