Loi 3/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les tarifs du module social découlant du Règlement de réglementation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari per un import d’1.056.675,00 € per a la partida pressupostària següent: 600-Secretaria d’Estat de Salut, Benestar i Treball-601 Direcció de Desplegament Estratègic-48290 A famílies-PROJ-0148-Pla Estratègic de Salut i Benestar.
Art. 1 de la Loi 3/2010, du 22 avril, de crédit extraordinaire pour financer les tarifs du module social découlant du Règlement de réglementation de la Commission d'évaluation socio-sanitaire (COVASS) et d'établissement des barèmes pour l'évaluation de la dépendance et des critères d'attribution des ressources de soutien du Réseau de prise en charge socio-sanitaire, dans sa rédaction en vigueur au 19/05/2010.
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