Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Impostos objecte de l’intercanvi d’informació amb sol·licitud prèvia L’intercanvi d’informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia s’aplica als impostos definits en cada respectiu conveni d’intercanvi d’informació o conveni per eliminar les dobles imposicions, seguint sempre les condicions prescrites en el model de conveni redactat per l’Organització de Cooperació i de Desenvolupament Econòmic (OCDE), en el seu text de 17 de juliol del 2008.

En vigueur depuis le 22/09/2009 jusqu'au 10/06/2017 · texte original · Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (BOPA 2009-09-21) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 10/06/2017

Source : Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09)

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 3/2009 du 7-9-2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable, dans sa rédaction en vigueur au 22/09/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2009/art-2?data=2009-09-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.