Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Quarta

En un termini inferior a 12 mesos des de l'entrada en vigor de la Llei, i amb caràcter excepcional, s'ha d'obrir un concurs per cobrir places d'agents de primera. Podran accedir a aquestes places tots els agents que tinguin una antiguitat superior a 36 mesos.

En vigueur depuis le 26/04/2007 jusqu'au 18/05/2017 · texte original · Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/05/2017

Source : Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17)

Comment le citer

Disposition transitoire quatrième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/dt-4?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.