Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Segona

Els expedients disciplinaris en tràmit a l'entrada en vigor d'aquesta Llei es regulen per les disposicions anteriors, llevat que les d'aquesta norma siguin més beneficioses per a la persona subjecta a expedient.

En vigueur depuis le 26/04/2007 jusqu'au 18/05/2017 · texte original · Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire (BOPA 2007-04-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 18/05/2017

Source : Loi 6/2017, du 20 avril, de modification de la Loi 3/2007, du 22 mars, sur le Corps pénitentiaire (BOPA 2017-05-17)

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 01/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/3-2007/dt-2?data=2015-06-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.