Article 60. Prescription

Article 60. Prescription

1. Les sanctions imposées pour fautes légères se prescrivent au bout de six mois ; les sanctions pour fautes graves, au bout de deux ans, et les sanctions pour fautes très graves, au bout de quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription est interrompu par le début, porté formellement à la connaissance du membre du Corps pénitentiaire sanctionné, de l'exécution de la sanction.

3. L'interruption cesse de produire ses effets si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable au membre du Corps pénitentiaire sanctionné. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à compter de la date du dernier acte figurant dans le dossier d'exécution.