Article 53. Responsabilité disciplinaire

Article 53. Responsabilité disciplinaire

1. Les membres du Corps pénitentiaire en service actif ou, le cas échéant, suspendus, sont soumis à la responsabilité disciplinaire découlant du manquement à la Loi et aux normes qui la développent.

2. La responsabilité disciplinaire est indépendante de la responsabilité civile et pénale que les membres du Corps pénitentiaire peuvent encourir pour les mêmes faits.

3. Constitue une faute disciplinaire toute action ou omission constituant un manquement aux principes d'action, aux obligations et aux devoirs auxquels sont soumis les membres du Corps pénitentiaire.

4. La commission d'une faute entraîne la mise en jeu de la responsabilité disciplinaire par l'imposition de la sanction qui convient en fonction de la qualification et de la procédure établies par la Loi.

5. Est disciplinairement responsable le membre du Corps pénitentiaire qui est l'auteur de la faute ainsi que les autres membres du Corps qui en ont incité, consenti ou dissimulé la commission :

a) Est considéré comme auteur celui qui commet la faute personnellement, conjointement avec autrui, ou par l'intermédiaire d'une personne dont il se sert comme instrument. Est également considéré comme auteur celui qui, de manière directe et consciente, contraint ou incite autrui à commettre une faute, ou à y coopérer par des actes nécessaires. De même, est considéré comme auteur par omission celui qui, ayant connaissance de la commission d'une faute, ayant l'obligation d'en empêcher le résultat et étant en mesure de le faire, en a permis la réalisation sans y avoir participé.

b) Est considéré comme receleur celui qui, ayant connaissance de la commission d'une faute et sans y avoir participé, aide l'auteur à en tirer profit.

6. Aux fins des articles 55, 56 et 57, on entend par réitération le fait que les faits en cause aient été commis à deux reprises dans un délai d'un an.