Article 52. Liberté et activités syndicales et droits de grève et de manifestation

Article 52. Liberté et activités syndicales et droits de grève et de manifestation

1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit de constituer des organisations syndicales pour défendre leurs intérêts professionnels, ainsi que d'y adhérer et d'y participer activement.

2. Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de formuler des propositions, de présenter des rapports et/ou d'adresser des pétitions aux organes compétents de l'État, ainsi que d'exercer la représentation de leurs adhérents devant les organes compétents de l'Administration publique.

3. Les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de se voir attribuer un local pour l'exercice de leurs activités, dans les locaux que détermine le directeur du Corps pénitentiaire. Les représentants syndicaux doivent disposer des conditions et du temps nécessaires pour assurer les activités propres à leur fonction, dans la forme et l'étendue établies par la Loi de la fonction publique ou par voie réglementaire, sans préjudice du bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps.

4. Conformément à l'objectif d'assurer la prestation continue des services du Corps pénitentiaire qui n'admettent pas d'interruption et sont essentiels pour la communauté, les membres du Corps pénitentiaire ne peuvent en aucun cas exercer le droit de grève, ni des actions substitutives de ce droit ou concertées susceptibles de perturber le fonctionnement normal des services.

5. Il est interdit aux membres du Corps pénitentiaire de manifester et de défendre publiquement leurs droits et intérêts professionnels en utilisant en tout ou en partie l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, l'uniforme et les insignes réglementaires, ainsi que le matériel opérationnel et de transport.