Article 47. Commission de service et affectation temporaire

Article 47. Commission de service et affectation temporaire

1. Les membres du Corps pénitentiaire qui en font la demande peuvent être affectés en commission de service pour un délai maximal de deux ans, prorogeable de manière justifiée d'une année supplémentaire, à condition qu'au moins deux ans se soient écoulés depuis qu'ils occupent leur poste de travail.

2. À l'issue de l'affectation en commission de service ou de l'affectation temporaire pour occuper des postes de travail avec réserve de place, les membres du Corps pénitentiaire doivent retourner à leur poste de travail.

3. L'affectation d'un membre du Corps pénitentiaire en commission de service ou à titre temporaire pour occuper des postes de travail avec réserve de place est subordonnée à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps, et requiert l'avis préalable favorable du directeur du Corps.

4. L'affectation d'un membre du Corps pénitentiaire en commission de service ou à titre temporaire pour occuper des postes de travail avec réserve de place relève du Secrétariat d'État à la Fonction publique, sur proposition du ministre compétent en matière de justice.

5. Les membres du Corps pénitentiaire qui sont affectés en commission de service ou à titre temporaire pour occuper des postes de travail avec réserve de place sont totalement dégagés de la fonction d'agent pénitentiaire, avec suspension des prérogatives qui leur reviennent en tant que membres du Corps. Ils doivent remettre au directeur du Corps l'arme ou les armes à feu et les moyens de contention et de coercition autorisés, la carte professionnelle, la plaque emblème et les équipements dont ils disposent pour toute la durée de l'affectation.