Article 4. Champ d'application de la Loi

Article 4. Champ d'application de la Loi

1. Les dispositions de la Loi s'appliquent aux membres du Corps pénitentiaire, sauf disposition expresse contraire.

2. Les dispositions de la Loi réglementent le régime spécifique applicable aux membres du Corps pénitentiaire, qui se distingue du régime général applicable aux autres fonctionnaires ou agents de l'Administration générale. Toutefois, pour les aspects qui ne sont pas réglementés par la Loi ou par les normes qui la développent, les membres du Corps sont régis, à titre complémentaire et supplétif, par les dispositions de la loi de la fonction publique et des normes qui la développent.

3. Les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département des institutions pénitentiaires sont régis par les dispositions de la loi de la fonction publique et des normes qui la développent, sans préjudice de la possibilité de prendre en compte, au moyen des dispositions appropriées de la Loi, les spécificités propres découlant de leur affectation à ce Département.