Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Spécialités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Spécialités
1. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent exercer, de manière partielle ou permanente, d'autres fonctions qui, en raison de leurs caractéristiques, peuvent être considérées comme des spécialités, en plus des fonctions propres à leur poste de travail habituel.
2. Les types de spécialités, les conditions requises pour les exercer, la rémunération qui en découle et les autres particularités sont régis par voie réglementaire.
Art. 17 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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