Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et rang de loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et rang de loi
1. La présente Loi a pour objet la réglementation du statut de fonctionnaire et du statut du Corps pénitentiaire de la Principauté d'Andorre.
2. Les dispositions du chapitre deuxième du titre II, qui réglementent le système d'accès et de pourvoi des postes, et celles du chapitre sixième du titre III, qui réglementent les droits syndicaux, ont rang de loi qualifiée. Les autres dispositions ont rang de loi ordinaire.
Art. 1 de la Loi 3/2007, du 22 mars, du Corps pénitentiaire, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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