Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Tipus de gravamen
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Tipus de gravamen
El tipus de gravamen aplicable és del 12 per cent."
Art. 8 de la Loi 3/2005, du 21 février, portant modification du taux d'imposition de l'impôt indirect sur la prestation de services bancaires et de services financiers, dans sa rédaction en vigueur au 01/04/2005.
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