Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Auteurs des infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 14/01/2027: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 44. Auteurs des infractions
Sont auteurs d'infractions et engagent une responsabilité susceptible de sanction conformément aux dispositions du présent titre les intermédiaires d'assurances qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infractions aux articles suivants. De même, sont auteurs et/ou responsables de l'infraction ceux qui exercent des fonctions de haute direction au sein des entités auteurs et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite dolosive ou négligente.
Art. 44 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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