Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 43. Autorité compétente

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 43. Autorité compétente

La compétence pour instruire les procédures de sanction et pour imposer les sanctions appartient à l'Autorité financière andorrane.

En vigueur depuis le 14/01/2027 · texte original · Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre (BOPA 2026-01-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 43 de la Loi 29/2025, du 11 décembre, du contrat d'assurance et de réassurance de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 14/01/2027.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2025/art-43?data=2027-01-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.