Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Secretaris dels membres del Govern

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria primera. Secretaris dels membres del Govern

Els funcionaris que a l’entrada en vigor d’aquesta Llei estiguin ocupant un lloc de secretari dels membres del Govern han de posar el seu lloc a disposició quan el nou ministre entrant hagi ocupat el càrrec.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/29-2022/dt-1?data=2023-02-17

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