Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique · bopa.mca.ad
LoiArticle 81. Modification de l'article 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81. Modification de l'article 100
La lettre hh) de l'article 100 de Loi de la fonction publique est modifiée et la lettre
z) dudit article est supprimée, lequel est rédigé dans les termes suivants : « Article 100. Fautes graves Constituent des fautes graves : […] hh) Ne pas respecter les conditions requises ou les obligations que la législation applicable établit en matière de légitimation, d'approbation, de notification, de communication et de publicité de la grève, s'il n'en résulte pas un préjudice grave pour l'Administration publique, pour les fonctionnaires et les agents publics intérimaires, ou pour des tiers. […] »
Art. 81 de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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