Article 80. Modification de l'article 99

Article 80. Modification de l'article 99

Les lettres f), v),

x) et bb) de l'article 99 de la Loi de la fonction publique sont modifiées et la lettre

h) dudit article est supprimée, lesquelles sont rédigées dans les termes suivants : « Article 99. Fautes très graves Constituent des fautes très graves : […]

f) Les actes, les déclarations et les comportements portant gravement atteinte à la dignité des fonctionnaires ou des agents publics intérimaires de l'Administration générale ou d'autres administrations publiques, ainsi qu'à l'image de l'Administration elle-même. […]

v) Occuper le lieu de travail ou l'un quelconque des locaux pendant une grève, ou entraver ou empêcher l'accès au poste de travail ou le déroulement normal des activités des fonctionnaires et des agents publics intérimaires ayant décidé de ne pas y participer. […]

x) Commettre des actes d'intimidation ou de violence de quelque nature que ce soit dirigés contre les fonctionnaires ou les agents publics intérimaires qui choisissent librement d'exercer le droit de travailler. […] bb) Ne pas respecter les conditions requises ou les obligations que la législation applicable établit en matière de légitimation, d'approbation, de notification, de communication et de publicité de la grève, s'il en résulte un préjudice grave pour l'Administration publique, pour les fonctionnaires et les agents publics intérimaires, ou pour des tiers. […] »