Article 73. Modification de l'article 90

Article 73. Modification de l'article 90

L'article 90 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 90. Organes compétents

1. Sont compétents pour engager un dossier disciplinaire pour tout type d'infraction le directeur ou le responsable du département auquel la personne faisant l'objet du dossier est affectée au moment de l'engagement ; si la personne faisant l'objet du dossier est le directeur ou le responsable d'un département, l'engagement incombe au supérieur hiérarchique immédiat.

2. Sont compétents pour statuer sur le dossier disciplinaire le directeur ou le responsable du département de la fonction publique lorsqu'il s'agit de fautes légères, le ministre compétent en matière de fonction publique lorsqu'il s'agit de fautes graves, et le Gouvernement lorsqu'il s'agit de fautes très graves.

3. Si, en application des dispositions qui précèdent, l'engagement et la décision d'un dossier disciplinaire incombent à la même personne ou s'il existe une cause rendant son intervention impossible, la décision incombe à un poste analogue à ce poste ou au poste immédiatement supérieur. »