Article 7. Modification de l'article 11

Article 7. Modification de l'article 11

Les paragraphes 3 et 4 de l'article 11 de la Loi de la fonction publique sont modifiés et rédigés dans les termes suivants : « Article 11. Comité technique d'organisation et de gestion […]

3. Le Comité technique d'organisation et de gestion doit obligatoirement rendre un avis, avant leur adoption par l'organe compétent, sur les décisions suivantes :

a) Les propositions de réaffectation, de mise à disposition ou d'affectation temporaire d'un fonctionnaire à une place d'un poste de travail différent de celle qu'il occupe, lorsque ce fonctionnaire n'y donne pas son accord.

b) Les demandes des fonctionnaires d'exercer d'autres activités professionnelles différentes ; il doit vérifier qu'il n'y a pas de cas d'incompatibilité et que les conditions établies sont remplies.

4. Le Comité technique d'organisation et de gestion est composé de la personne responsable du Département de la Fonction publique, qui le préside ; des directeurs ou responsables des départements concernés, de deux membres techniques du Département de la Fonction publique, dont l'un assure les fonctions de secrétaire, nommés par le ministre qui a les compétences en matière de fonction publique, et de deux membres des syndicats du secteur concerné de l'Administration publique. Les membres directeurs ou responsables qui font partie du Comité peuvent se faire remplacer par le personnel technique du même département lorsque leur présence est impossible pour des causes dûment justifiées. Peuvent assister aux réunions du Comité, avec voix délibérative, les représentants des syndicats de la fonction publique et des syndicats les plus représentatifs au sein de l'Administration générale du secteur concerné. Ces organismes doivent être dûment informés des réunions du Comité afin de pouvoir confirmer leur participation. Lorsque la spécificité ou la complexité le justifie, le Comité technique d'organisation et de gestion peut s'adjoindre d'autres techniciens ou experts en la matière, qu'ils relèvent de l'Administration ou qu'ils soient externes. […] »