Article 62. Modification de l'article 75

Article 62. Modification de l'article 75

L'article 75 de la Loi de la fonction publique est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 75. Incompatibilités

1. Le personnel fonctionnaire et les agents publics intérimaires en position d'activité, à temps complet, ne peuvent exercer d'autres activités professionnelles que celles qui découlent de leur qualité de fonctionnaire ou d'agent public, ni dans le secteur public ni dans le secteur privé, sauf celles énumérées ci-après, à condition qu'elles soient exercées en dehors des heures de travail :

a) Celles découlant de la gestion de leur propre patrimoine ou du patrimoine familial, ainsi que la collaboration à l'entreprise familiale des parents ou du conjoint, à condition qu'ils ne perçoivent aucune rémunération.

b) La participation à des congrès, conférences, séminaires ou cours, en qualité d'intervenants ou de formateurs, en raison du poste qu'ils occupent au sein de l'Administration.

c) Créer et produire des œuvres littéraires, artistiques, scientifiques et techniques, ainsi que l'exploitation des œuvres qui en résultent, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions de l'article 74. De même, représenter, chanter, lire, réciter, interpréter ou exécuter de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique.

d) Celles à caractère de recherche, en qualité de chercheurs en raison du poste qu'ils occupent au sein de l'Administration.

e) Les activités exceptionnelles que le Gouvernement autorise par décret pour des cas concrets, dans les conditions fixées dans l'autorisation.

2. Le personnel fonctionnaire en position d'activité qui ne travaille pas à temps complet et les agents publics intérimaires ayant une relation de travail d'une durée inférieure à un an peuvent exercer, en dehors des heures de travail, d'autres activités professionnelles, à condition qu'elles n'entrent pas en conflit d'intérêts avec les fonctions qu'ils exercent au sein de l'Administration générale et qu'elles ne portent pas atteinte à son image. En tout état de cause, ils doivent le notifier préalablement au Département de la Fonction publique afin qu'il vérifie que ces conditions sont remplies.

3. Par exception à la règle du paragraphe 1, les fonctionnaires ou agents publics intérimaires en position d'activité, à temps complet, qui perçoivent une rémunération égale ou inférieure au salaire moyen interprofessionnel peuvent également se prévaloir de la règle du paragraphe 2 et doivent également le notifier préalablement au Département de la Fonction publique afin qu'il vérifie que ces conditions sont remplies. 3 bis . De même, par exception à la règle du paragraphe 1, les fonctionnaires ou agents publics intérimaires, en position d'activité, qui occupent un poste de professeur technique de formation professionnelle peuvent également se prévaloir de la règle du paragraphe 2 et doivent également le notifier préalablement au Département de la Fonction publique afin qu'il vérifie que ces conditions sont remplies, ainsi que les fonctions à exercer et l'entreprise où les exercer correspondent au contenu du programme d'études de la branche dans laquelle il exerce sa mission de professeur technique professionnel.

4. Il incombe aux directeurs et aux chefs immédiats de prévenir et, le cas échéant, de corriger le non-respect des obligations et les incompatibilités dans lesquels le personnel de l'Administration peut se trouver, et de promouvoir, lorsqu'il y a lieu, l'ouverture du dossier disciplinaire correspondant.

5. Au sein de l'Administration générale, le Comité technique d'organisation et de gestion doit émettre un rapport obligatoire sur les demandes d'exercice d'autres activités professionnelles, ainsi que vérifier qu'il n'existe pas de cas d'incompatibilité et que les conditions établies sont remplies. »